Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants Bobun Caphe et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.bobuncaphe.fr. Le fait de passer commande auprès de Bobun Caphe vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Bobun Caphe. Les CGV sont disponibles sur le Site. Bobun Caphe se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Processus de passation de commande en ligne
I) Retrait des commandes click and collect
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ». Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter. Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande. Pour le retrait le client doit sélectionner la date du jour et une plage horaire à laquel il souhaite retirer sa commande au restaurant.
II) Validation de la commande en ligne
Après validation du panier, le client est dirigé automatiquement vers une fenêtre de validation de commande ou il doit renseigner ses informations de facturation et des données personnelles obligatoire : mail numéro de téléphone
Le Client a également la possibilité de renseigner des informations complémentaires. Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en carte bleu, espèces ou par ticket restaurant. Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans la page validation de commande. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage Bobun Caphe qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurant par téléphone en cas de difficulté.
« Le paiement « par CB via payplug » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en carte bleu via la page de paiement Payplug. Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». A l’issu du paiement, le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans la page validation de commande.
2.2 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte du Bobun Caphe le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant. En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 3 – RETRAIT EN RESTAURANT
Lors du retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Bobun Caphe.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les commandes sont payables sur le site via la plateforme Payplug au restaurant en espèces CB ou en tickets restaurant lors du retrait en Restaurant. Par ailleurs, Bobun Caphe pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par Bobun Caphe. Bobun Caphe ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Bobun Caphe aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante 40 euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Bobun Caphe s’engage à ce que les Produits retirés au restaurant soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer Bobun Caphe lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Bobun Caphe dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : Article 1641 du Code civile vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur). Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Bobun Caphe ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
Bobun Caphe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans la politique de confidentialité du site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : https://bobuncaphe.fr/politique-de-confidentialite. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Bobun Caphe ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 10 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client Bobun Caphe via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent.
Tarifs net TTC